EUROSUD FINANCE - Convention AERAS

CONVENTION AERASeurosud - slide 1

Depuis le 6 janvier 2007, la Convention AERAS propose de nouvelles dispositions relatives à l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant des risques aggravés de santé.

LA CONVENTION AERAS VOUS CONCERNE

La convention AERAS a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment les personnes malades ou ayant été malades.

Les crédits bénéficiant dans le cadre de la convention sont

les crédits immobiliers et professionnels d'un montant maximum de 300 000 €

et les crédits à la consommation affectés ou dédiés d'un montant maximum de 15 000 €.

QUI EST CONCERNÉ ET QU'EST-CE QU'UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ ?

Lorsque vous souhaitez emprunter, vous avez dans la plupart des cas à souscrire une assurance emprunteur pour protéger la banque et vous-même (voire vos héritiers) contre les risques de décès et d'invalidité.

Les engagements pris dans la convention AERAS vous concernent si vous présentez pour l'assurance un risque aggravé de santé. Cela signifie que votre état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d'obtenir une couverture d'assurance aux conditions standards, quelle qu'en soit la raison.

LA CONVENTION AERAS EN DÉTAILS

Avant le début du mois de janvier 2007, les personnes malades se voyaient régulièrement refuser un prêt, en raison de leur état de santé.

Pour remédier à cette discrimination, le 6 janvier une nouvelle convention est entrée en vigueur, qui a pour objet de faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit 2 dispositifs pour faciliter l'accès au crédit selon le type de prêt désiré.

D'une part, pour les crédits à la consommation, la convention couvre les crédits utilisés (hors crédits renouvelables) pour financer un achat précis, une voiture par exemple. De plus, la convention permet à toute personne (de moins de 50 ans, pour une demande de prêt de moins de 4 ans et pour un total de crédits à la consommation de 15000 €) de bénéficier d'une assurance décès, sans avoir à remplir un questionnaire médical.

D'autre part, pour les crédits immobiliers et les prêts professionnels, si votre état de santé ne permet pas d'être assurer, votre dossier sera automatiquement examiné par un ensemble d'experts médicaux de l'assureur (si l'âge en fin de prêt ne dépasse pas 70 ans et pour un montant maximum de 300 000 €).

Cette convention s'applique à l'ensemble des emprunteurs, et comporte donc des règles relatives au respect de la confidentialité ». Elle est soumise à différents partenaires, tels que les banques, qui doivent spécifier automatiquement l'existence du dispositif.

LA CONVENTION AERAS APPORTE TROIS GRANDES INNOVATIONS

Les refus des établissements de crédits et d'assurances doivent être obligatoirement justifiés

Les établissements financiers doivent donner une réponse dans les 5 semaines qui suivent la demande

La convention s'applique pour un montant maximum de 300 000 €